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Glossaire

  • Accueil occasionnel

    L'enfant est accueilli par l'assistante maternelle de façon occasionnelle lorsqu'il n'y a pas de caractère régulier (cf. Accueil régulier) ou lorsqu'il s'agit d'un contrat de courte durée, temporaire.
    Le salaire est basé sur le nombre d'heures réellement effectuées. Il est versé en fin de mois. On ajoute la rémunération des congés payés selon la règle de 1/10e de la rémunération versée à la fin de chaque accueil (mois).

  • Accueil régulier

    L'enfant est accueilli par l'assistante maternelle de façon régulière lorsque le nombre d'heures ou le nombre de jours est défini par avance.
    Le salaire a obligation d'être mensualisé. Deux méthodes peuvent être utilisées : la mensualisation sur une année complète OU sur une année incomplète (Cf. définition).

  • Agrément

    C’est LA condition préalable obligatoire pour exercer le métier d’assistante maternelle.
    Pour garder des enfants à son domicile, l’assistante maternelle doit obligatoirement avoir l’agrément. Seul le Conseil Général de son département peut délivrer l’autorisation de garder des enfants à domicile.
    Ce dernier détermine l’âge et le nombre d’enfants, pouvant être accueillis simultanément. Le nombre maximal d’enfants de moins de 3 ans pour un agrément à domicile est de 4. Il peut aller jusqu’à 6 pour un emploi en maisons d’assistantes maternelles.
    Pour accompagner et guider, dans leurs démarches, les personnes désireuses d’exercer la profession, les Centres de Protection Maternelle Infantile (PMI) ou les Centres Départementaux d'Action Sociale (CDAS) sont des antennes d'écoute et de conseil.

  • Année civile

    C'est l'année qui s'écoule entre le 1er janvier et le 31 décembre.

  • Année complète

    Une année est dite complète lorsque l'enfant est accueilli régulièrement sur les 52 semaines de l'année de travail.

    Attention, les 52 semaines comprennent les 5 semaines de congés payés de l'assistante maternelle. Cela veut dire que l'accueil effectif de l'enfant sera de 47 semaines. Il faut aussi que les parents et l'assistante maternelle prennent leurs congés en même temps.

    La méthode de calcul de la mensualisation sur une année complète est la plus simple car la rémunération des congés payés est incluse dans le salaire mensuel brut de base ! On multiplie le salaire horaire brut de base de l'assistante maternelle par le nombre d'heures hebdomadaires convenues. Le résultat est, à son tour, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois.

  • Année de référence

    Elle va du 1er juin au 31 mai. L'acquisition et le calcul des congés payés sont basés sur l'année de référence.

    Il faut retenir un point très important : on acquiert ses congés payés lors de la 1ère année de référence. La prise de congés payés ne peut intervenir qu'à partir du 1er juin de l'année suivante !

  • Année de travail

    L'année de travail est la période pendant laquelle la mensualisation court. Elle est composée de 12 mois ou 52 semaines ! Cela semble «bête» mais c'est très important pour les calculs. De même qu'un mois commence toujours le 1er et que la semaine commence le lundi et se termine le dimanche.

    Pour l'établissement de la feuille de paie mensuelle, on compare la mensualisation contractuelle (ce qui est indiqué dans le contrat de travail) et le total des heures mensuelles réellement réalisées. Attention les heures réelles ne sont comptabilisées que sur les semaines complètes incluses dans le mois.

    Si par exemple nous sommes au mois de mars et que les 2 derniers jours du mois sont un lundi et un mardi les heures réelles de ces 2 derniers jours doivent être comptabilisées sur le mois d'avril !

  • Année incomplète

    Une année est dite incomplète lorsque l'enfant est accueilli régulièrement sur 46 semaines ou moins de l'année de travail.

    Attention, contrairement à l'année complète, la rémunération des congés payés n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut de base. La méthode de calcul de la mensualisation sur une année incomplète est basée sur le taux horaire brut, le nombre d’heures hebdomadaires et le nombre de semaines d'accueil de l'enfant.

  • Application WEB

    En informatique, une application web (aussi appelée web app, de l'anglais) est une application manipulable grâce à un navigateur web. De la même manière que les sites web, une application web est généralement placée sur un serveur et se manipule à l'aide d'un navigateur web, via un réseau informatique (Internet, intranet, réseau local, etc.).

  • Assistante maternelle

    Difficile de donner une définition générique au nom « Assistante Maternelle » qui normalement devrait être au masculin mais vu le faible pourcentage d’hommes dans la profession, ces messieurs, j’en suis persuadé ne nous en tiendrons pas rigueur (c’est un homme qui écrit ces lignes !). La définition wikipédia : « Une nourrice ou assistante maternelle est une femme qui s'occupe contre rémunération d'un ou plusieurs jeunes enfants qui ne sont pas les siens sur une durée limitée dans le temps. Historiquement, les nourrices allaitaient les enfants qui leur étaient confiés, d'où leur nom. » La définition ci-dessus explique en partie pourquoi certaines assistantes maternelles refusent que l’on parle de nourrices dans leur profession ! Ensuite au gré des articles, de vos amis ou de vos connaissances, vous avez entendu les termes : nounou, assmat, tatie, tata et tous ceux qui ne sont pas portés à notre connaissance.

    Peu importe le terme ! Le métier d'Assistante Maternelle est une profession réglementée. Elle est, en effet, soumise à un statut réglementaire spécifique issu du Code de l'Action Sociale et des Familles, du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistantes maternelles du Particulier Employeur. Ceci a notamment pour conséquence d'entraîner l'existence d'une définition légale du métier et de ses modalités d'accès, formation et exercice.

  • Avenant

    Les parties peuvent négocier des modifications au contrat de travail initial, celles-ci font alors l’objet d’un avenant.

    Ces modifications peuvent être : la revalorisation du taux horaire brut à la date anniversaire du contrat, la modification du nombre d’heures hebdomadaires d’accueil de l’enfant, etc ...

  • Bulletin de paie

    En France, un bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié, il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses (retraite, maladie, prévoyance, chômage, formation, CSG, etc.). Le bulletin de salaire est généralement délivré mensuellement.

    L'émission d'un bulletin de paie est obligatoire pour tous les salariés conformément à l'Article L3243-2 du code du travail.

    De nombreux éléments et calculs figurant sur la fiche de paie dépendent de la convention collective si elle est plus favorable que le code du travail : primes, primes d'ancienneté, congés supplémentaires, durée et taux du maintien de salaire en cas de maladie.

  • CMG

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Pajemploi est une prestation versée par la Caf/MSA aux parents pour la garde de leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée.

    Cette prestation qui finance partiellement les frais de garde de l’enfant est soumise à conditions. Plus d’information ici : http://www.pajemploi.urssaf.fr...

  • Communauté virtuelle

    Le terme de « communauté virtuelle » désigne des personnes réunies via internet par des valeurs ou un intérêt commun (par exemple une passion, un loisir ou un métier). L'objectif de la communauté est de créer de la valeur à partir des échanges entre membres, par exemple en partageant des astuces, des conseils ou tout simplement en débattant d'un sujet.

  • Congés payés

    Les congés payés sont les périodes de congé au cours desquelles le salarié est payé par l'employeur en raison d'une obligation légale.

    Une assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par tranche de 4 semaines travaillées. Pour un accueil en année incomplète basé sur 44 semaines de travail, elle aura droit à : 44 / 4 = 11 tranches de 4 semaines soit 11 x 2,5 = 27,5 = 28 jours ouvrables de congés payés (on arrondit toujours à l’entier supérieur).

  • Contrat de travail

    Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre parents employeurs et assistante maternelle agréée sur les conditions d’accueil de l’enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties. Le contrat de travail s’il est correctement rédigé doit favoriser un climat serein et de bonnes relations. Il anticipe des sujets pouvant devenir, par la suite, sources de litige.

    Le contrat de travail ne peut concerner qu’un seul enfant. Si des parents confient une fratrie à leur assistante maternelle, ils devront obligatoirement rédiger un contrat par enfant.

  • Convention collective

    Le métier d’assistante maternelle agréée est encadré par la Convention Collective Nationale de Travail des Assistantes Maternelles du Particulier Employeur.

    Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistante maternelle agréée et détermine les droits et obligations de chacun. Elle permet aux parents d’exercer pleinement leurs rôles d’employeurs en définissant avec leurs salariées les conditions dans lesquelles ils confient leurs enfants.

    Elle prévoit la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.

  • Démission

    L’assistante maternelle qui décide de rompre son contrat de travail doit un préavis à son particulier employeur.
    En dehors de la période d’essai, le préavis sera :

    • - De 15 jours si ancienneté inférieure à un an.
    • - De 1 mois si ancienneté supérieure à un an.

    La rupture et le préavis doit être donné par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre contre décharge).

    Le parent employeur doit à son assistante maternelle en plus de son salaire, les indemnités de congés payés, une régularisation du salaire mensualisé (Cf. « Régularisation »).
    Il devra aussi lui fournir :

    • - un bulletin de salaire,
    • - un certificat de travail,
    • - une attestation Pole Emploi,
    • - un document de solde de tout compte.
  • Engagement réciproque

    C’est une promesse d'embauche facultative que prévoit la Convention collective nationale de travail des Assistantes maternelles du Particulier Employeur (Cf. Annexe n° 4 -Engagement réciproque).

    Extrait du document : “Les futurs employeurs et salariés peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant.”

    Concrètement, il s’agit d’un document qui engage et protège les 2 parties : le parent employeur et l’assistante maternelle. Il n’a pas de caractère obligatoire mais permet d’éviter des malentendus afin de démarrer une collaboration dont les bases sont clairement définies.

  • Heures complémentaires

    Lorsque le salaire de l'assistante maternelle est mensualisé, le calcul de la mensualisation tient compte du nombre d’heures hebdomadaires à réaliser. Ce nombre est contractuel. Au-delà de ce dernier et en dessous de 45 heures hebdomadaires, l’assistante maternelle réalisera des heures complémentaires d’accueil de l’enfant.

    Concrètement, si l'assistante maternelle effectue plus d’heures que prévues au contrat, elles lui sont payées en plus de son salaire mensuel brut de base au taux horaire normal (lien sur la définition).

    Exemples et compléments d’informations : http://blog.izyboutchou.fr/2013/07/langage-des-heures-.html

  • Heures majorées

    Ce sont les heures d’accueil de l’enfant au-delà de la 45e heure hebdomadaire.

    Concrètement, dès la 46e heure, l’assistante maternelle pourra appliquer un taux horaire majoré. Pour être valable ce le taux horaire majoré doit-être mentionné dans le contrat de travail. Ce taux horaire n’est pas encadré, il reste à la libre négociation des parties. En règle générale, il est exprimé en % supplémentaire du taux horaire normal.

    Exemples et compléments d’informations : http://blog.izyboutchou.fr/2013/07/langage-des-heures-.html

  • Heures mensualisées

    Le code du travail rend obligatoire la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle agréée. Elle a pour objectif de lisser la rémunération annuelle en la répartissant sur les 12 mois calendaires. La rémunération mensuelle due à l’assistante maternelle se calcule en multipliant le taux horaire de base par les 52/12 de la durée hebdomadaire d’accueil !

    Concrètement on détermine le nombre d’heures d’accueil hebdomadaire de l’enfant par le nombre de semaines d’accueil chez son assistante maternelle que l’on divisera par 12 mois. On trouve le nombre d’heures mensualisées.

    Ex : Des parents confient leur enfant 42 heures hebdomadaires pendant 45 semaines à une assistante maternelle.
    42 x 45 = 1 890 heures annuelles
    1 890 / 12 = 157,5 heures mensualisées

  • Indemnité d’entretien journalières

    L’indemnité journalière d’entretien correspond à une compensation des frais supportés par l’assistante maternelle durant l’accueil de l’enfant à son domicile. Ces frais sont pris en charge par le parent employeur qui verse une indemnité à l’assistant en plus de son salaire.

    Cette indemnité n’est pas assimilée à un salaire, elle ne pourra donc pas être prise en compte lors du calcul des congés payés.

    De même que, suivant le mode d’imposition choisi par l'assistante maternelle, régime de droit commun ou régime particulier des assistantes maternelles, le montant sera imposable ou non.

    Enfin cette indemnité est due uniquement si l’enfant est réellement accueilli chez l’assistante maternelle.

    Plus d’information ici : (http://blog.izyboutchou.fr/2013/08/les-indemnit%C3%A9s-journali%C3%A8res-dentretien.html)

  • Interface

    Une interface web est une interface homme-machine constituée de pages web qui permet d'utiliser des applications web. Le navigateur web, permettra d’afficher l’interface sur n’importe quel média connecté à internet (ordinateur, tablette, Smartphone).

  • PajeEmploi

    Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.

    Le centre national Pajemploi est au cœur d'un partenariat avec les Caisses d’allocations familiales (Caf) et le réseau de la Mutualité sociale agricole (MSA) mais aussi avec des acteurs nationaux : Direction générale des finances publiques (DGFIP), Ircem et organismes de retraite.

    Les missions du centre national Pajemploi sont d’une part l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile, et d’autre part la gestion des salariés. Le centre national Pajemploi édite les bulletins de salaire et les adresse tous les mois aux salariés déclarés à Pajemploi.

    Les parents qui envisagent de faire garder leur(s) enfant(s) chez une assistante maternelle agréée ou par une garde d’enfants à domicile deviennent employeurs et doivent déclarer les salaires versés à leur salarié pour le calcul des cotisations sociales.

    Depuis janvier 2012, le centre national Pajemploi a également la mission d’informer les usagers en matière de droit du travail.

    Plus d’informations ici : (http://www.pajemploi.urssaf.fr...)

  • Parrainage

    izyboutchou.fr dispose d’un système de parrainage qui permet au parrain convaincu du bien-fondé de l’application de faire la promotion du site auprès de son entourage.
    Le parrain bénéficie d’une extension gratuite de sa durée d’abonnement alors que le filleul lui, bénéficiera d’une remise sur le prix de son abonnement.

    Plus d’info ici : http://blog.izyboutchou.fr/2013/08/le-parrainage.html

  • Planning

    Les assistantes maternelles doivent comptabiliser les heures d’accueil des enfants qui leur sont confiés. Leurs rémunérations étant basées sur un nombre d’heures, la compatibilité de ces dernières comme leurs justifications auprès des parents employeurs sont importantes.

    Dans les faits, l’assistante maternelle, comme le parent, tiennent une comptabilité des horaires sur un agenda ou sur une feuille volante !

    Le plus d’izyBoutchou : Un seul planning partagé entre les parties. Une seule comptabilité qui fait foi. Le parent s’occupe du planning prévisionnel puis l’assistante valide directement sur l’application les heures réelles d’accueil de l’enfant. Tout est fait en temps réel. Ces éléments permettent de calculer le salaire : plus d’erreur possible.

  • Plateforme

    Une plateforme est une base de travail qui exécute un logiciel serveur web au travers d’un navigateur web adapté à un contexte particulier. C’est le principe de la technologie utilisée par le site izyboutchou.fr

  • Régularisation

    La convention collective prévoit qu’au moment de la rupture du contrat ou lors d’un avenant au contrat, un bilan soit effectué pour comparer les heures d’accueil réellement effectuées avec celles rémunérées dans le cadre du salaire mensualisé. Si le nombre d’heures réellement effectuées est supérieur au nombre d’heures rémunérées, le parent employeur devra procéder à une régularisation. Si l’assistante maternelle a effectué moins d’heures, elle n’a pas à rembourser le parent employeur.

  • Retrait de l'enfant

    Le retrait de l'enfant est une modalité de rupture du contrat propre au statut d'assistante maternelle. L'exercice du droit de retrait par le parent employeur est soumis à des règles statutaires de procédure et d'indemnisation.

    Contrairement à la procédure de licenciement de droit commun, la rupture par le particulier employeur du contrat de travail de l'assistante maternelle pour retrait d'enfant n'a pas à être motivée.
    Si ce droit de retrait peut s'exercer librement, son motif doit être licite ! La décision de rompre le contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre contre décharge). La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

    Le préavis sera :

    • - De 15 jours si ancienneté inférieure à un an.
    • - De 1 mois si ancienneté supérieure à un an.

    Le parent employeur doit à son assistante maternelle en plus de son salaire, les indemnités de congés payés, une régularisation du salaire mensualisé (Cf. « Régularisation ») ainsi qu’une indemnité de rupture (d'un montant égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat) si elle a au moins un an d'ancienneté.
    Il devra aussi lui fournir :

    • - un bulletin de salaire,
    • - un certificat de travail,
    • - une attestation Pole Emploi,
    • - un document de solde de tout compte.
  • Salaire Brut

    Le salaire brut correspond à la rémunération avant déduction des cotisations sociales et avant versement de prestations sociales dont les salariés pourraient bénéficier. La valeur du salaire brut est toujours supérieure à la valeur du salaire net. Pour passer de l’un à l’autre, on utilise un coefficient qui regroupe les différentes cotisations et prestations sociales.

    Salaire Net = Coefficient x salaire Brut
    Salaire Brut = salaire Net / Coefficient

  • Salaire de base

    La rémunération minimale des assistantes maternelles agréées est calculée par rapport au SMIC. A partir du taux horaire et du nombre d’heure d’accueil de l’enfant convenu avec le parent employeur, on calcule le salaire mensuel de base.

  • SMIC

    Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal. C’est le salaire en-dessous duquel un employeur ne peut, légalement, pas rémunérer un employé.

  • Taux horaire de base

    La loi et la convention collective donnent un taux horaire brut minimum = 0,281 x SMIC horaire brut. Il correspond au minimum légal et sera la base de calcul de la rémunération de l’assistante maternelle.

    Depuis le 01/01/2014, le SMIC horaire brut étant de 9€53, le taux horaire brut minimum de l’assistante maternelle ne pourra pas être inférieur à 9,53 x 0,281 = 2,67793 arrondi à 2€68.

    S’il existe un minimum, il n’y a pas de maximum ! C’est la loi de l’offre et de la demande qui régulera les tarifs pratiqués sur le terrain.

    Attention, il s'agit du taux horaire brut de base, avant déduction des cotisations sociales et avant versement de prestations sociales dont les salariés pourraient bénéficier.
    Pour une assistante maternelle, au 01/01/2014, le taux horaire net = 0.7694 x 2,68 = 2€07.
    Les charges sociales sont plus importantes pour l’Alsace-Moselle. Au 01/01/2014, le taux horaire net = 0.7577 x 2,68 = 2€03.

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